Guide de l’entrepreneur au Luxembourg : statuts, démarches et fiscalité
Vous souhaitez créer votre entreprise au Luxembourg et cherchez des informations concrètes pour passer à l’action ?
Le Luxembourg offre de nombreuses opportunités pour les entrepreneurs. De plus en plus de personnes choisissent le Grand-Duché comme destination pour lancer leur entreprise. Mais aussi, les conjoints d'expatriés choisissent de se reconvertir en indépendant pour retrouver une vie professionnelle épanouie.
En effet, la stabilité de l’économie luxembourgeoise, son cadre réglementaire favorable, son niveau de vie élevé et sa position centrale sur le marché européen sont autant d’atouts pour lancer son entreprise.
Ce guide pratique vous présente les statuts possibles, les démarches administratives et les éléments clés à connaître pour lancer votre activité.
Indépendant ou société : quel statut choisir ?
Au Luxembourg, vous pouvez exercer votre activité en tant qu’indépendant ou créer une société.
Exercer en indépendant
Si vous démarrez seul(e) votre activité, vous pouvez l'exercer en tant qu'indépendant. Il faut savoir que contrairement à d'autres pays, l'entrepreneur individuel au Luxembourg bénéficie d'un certain nombre d'avantages. Il peut notamment bénéficier également du chômage.
Si vous pouvez exercer en indépendant, il est également possible de créer une société plus complexe.
Exercer en tant qu'indépendant offre plusieurs avantages. Ce statut est notamment idéal pour démarrer seul(e) et les formalités pour s'inscrire en indépendant sont simplifiées.
Créer une société
La création d'une société permet d'exercer au sein d'une structure plus encadrée. Celle-ci sera adaptée à vos projets de développement. Selon la forme choisie, votre responsabilité sera plus ou moins limitée.
Ce choix dépend de votre activité, de votre niveau de risque et de vos objectifs.
Choisir la forme juridique adaptée pour son entreprise
Chaque forme d’entreprise a ses propres avantages et inconvénients en termes de responsabilité, de capital social requis, et de réglementation. N’hésitez pas à faire appel à un cabinet conseil pour faire le meilleur choix.
Nous vous détaillons ici les formes les plus courantes d'entreprise, sociétés commerciales et Soparfi.
Chaque statut implique des obligations spécifiques en matière de gestion, fiscalité et responsabilité.
Les sociétés commerciales : SARL et SA
La SARL et la SA sont les 2 formes d'entreprise commerciale au Luxembourg les plus courantes au Luxembourg.
Créer une Société à Responsabilité Limitée (SàRL) au Luxembourg
La Société à Responsabilité Limitée (SàRL) nécessite un capital de 12.000 euros et au minimum 2 actionnaires. Le siège social doit être situé au Grand-Duché de Luxembourg. Le dirigeant n’a pas besoin d’avoir la nationalité luxembourgeoise.
Pour la constitution de votre société, vous devrez passer par un notaire. Celui-ci établira les statuts. Vous devrez également effectuer les démarches administratives pour inscription de votre société au registre de commerce et des sociétés (RCS).
La société est soumise à un certain nombre d'impôts dont un droit fixe d'enregistrement, un impôt commercial, un impôt sur la fortune, impôt sur le revenu des collectivités, une déclaration de TVA.
L'avantage est que la société est fiscalement "opaque". Les associés ne sont pas imposés personnellement et leur responsabilité est limitée par rapport à leur patrimoine personnel.
Dans le cas d'une SARL simplifiée, la constitution peut être réalisée sous seing privé. Le capital sera compris en 1 et 11.999 euros.
Créer une Société Anonyme au Luxembourg
La Société Anonyme nécessite un capital de 30.000 euros. Un seul actionnaire est suffisant. Cette forme de société est plutôt destinée aux grandes entreprises. Néanmoins, elle peut être choisie par une PME, car les actions au porteur peuvent être cédées plus facilement.
Retrouvez ici les différentes formes d'entreprise et leurs avantages fiscaux.
Opter pour un régime fiscal SOPARFI au Luxembourg
Les Sociétés de Participations Financières (y compris SA, SARL, ...) peuvent opter pour une régime fiscal de SOPARFI. Pour cela, elles doivent détenir des participations financières dans d'autres sociétés (filiales) et de les gérer .
L'intérêt de la SOPARFI est l'exonération des impôts liés aux plus-values et aux dividendes sous certaines conditions. En revanche, l'impôt de base appliqué est plus élevé.
Renseignez-vous auprès d'un comptable, d'un notaire ou d'un avocat sur les caractéristiques précises de ce type de société.
Plus d'informations sur l'entreprenariat au Luxembourg.
Retrouvez ici toutes les formes d'entreprise possibles avec leurs avantages et inconvénients.
Fiscalité des entreprises au Luxembourg
Le Luxembourg est célèbre pour son environnement fiscal plutôt favorable aux entreprises. Les taux d'imposition sur les sociétés sont compétitifs. De plus, le Luxembourg a signé de nombreux accords bilatéraux pour éviter la double taxation des revenus.
Cependant, il est essentiel de planifier votre fiscalité de manière efficace pour maximiser les avantages fiscaux tout en restant conforme à la réglementation.
Les entreprises sont soumises à plusieurs impôts :
- impôt sur le revenu des collectivités
- impôt commercial communal
- TVA
Le Luxembourg bénéficie également d’accords pour éviter la double imposition, ce qui peut être un avantage pour les entrepreneurs internationaux.
Financer son projet
Le Luxembourg propose plusieurs aides pour les entrepreneurs et les startups. Le Luxembourg se définit d'ailleurs comme une "startup nation" et divers organisations travaillent autour du monde de la startup et de l'innovation.
Plusieurs solutions existent pour financer votre projet.
- financement bancaire
- aides publiques
- investisseurs privés
- incubateurs et programmes d’accompagnement
Vous pouvez explorer des sources de financement auprès d'institutions gouvernementales, de banques, d'investisseurs privés et de programmes d'incubateurs. Un business plan solide est souvent essentiel pour convaincre les investisseurs potentiels. Vous devrez leur présenter votre idée d'entreprise, votre modèle économique et vos prévisions de développement financier.
Développer son activité au Luxembourg
Le Luxembourg dispose d'une communauté entrepreneuriale dynamique, avec de nombreuses organisations de soutien aux entreprises et des opportunités de réseautage. Participer à des réseaux, événements, des groupes de discussion et des incubateurs peut vous aider à établir des contacts utiles et à bénéficier de conseils précieux.
Ces environnements permettent de vous sentir moins isolé, de créer des opportunités commerciales et d’accélérer le développement de votre activité.
Langues et environnement de travail
Le Luxembourg est un pays multilingue : luxembourgeois, français et allemand sont les langues officielles. L’anglais est largement utilisé, mais la maîtrise d’une langue locale reste un atout.
En savoir plus pour apprendre de nouvelles langues ou perfectionner ses connaissances.
À retenir
Créer une entreprise au Luxembourg nécessite d’anticiper les démarches administratives, de choisir le bon statut et de structurer son projet.
Si vous êtes encore en réflexion sur votre projet ou votre positionnement, consultez notre page Créer ou racheter une entreprise au Luxembourg pour vous aider à vous projeter.
Quelle que soit votre domaine d’activité, assurez-vous de comprendre les exigences spécifiques de votre secteur avant de vous lancer.
Certaines activités commerciales, telles que la banque, les assurances et les services financiers, sont soumises à une réglementation stricte. Pour exercer ces activités, vous devrez obtenir les licences et les autorisations nécessaires pour exercer ces activités.
Vous êtes une profession libérale ou voulez exercer votre métier en indépendant ? Vous devez faire reconnaitre vos diplômes. Plus d'informations ici.
Entreprendre au Luxembourg peut être une opportunité passionnante. Mais il est crucial de bien comprendre les spécificités du pays en matière de création d'entreprise, de fiscalité et de régulation. N’hésitez pas à faire appel à des experts locaux et à des conseils professionnels pour respecter toutes les réglementations et maximiser vos chances de réussite.
Pour ceux s'intéressant à s'établir dans ce pays prospère, il est crucial de connaître ce que signifie réellement emménager au Luxembourg et les particularités liées au logement.
Retrouvez ici les repères essentiels pour une expatriation réussie au Luxembourg
Téléchargez notre guide pratique sur le Luxembourg pour plus d'informations sur la vie au Luxembourg.
Les démarches administratives pour créer son entreprise
Pour créer son entreprise, plusieurs étapes sont nécessaires :
- obtenir une autorisation d’établissement
- immatriculer l’entreprise au Registre de Commerce et des Sociétés (RCS)
- s’affilier à la sécurité sociale
- déclarer son activité auprès de la TVA. Un numéro de TVA est requis au-delà de certains seuils de chiffre d’affaires.
Comment obtenir une autorisation d’établissement au Luxembourg ?
L’autorisation d’établissement est une étape indispensable pour exercer une activité au Luxembourg, que vous soyez indépendant(e) ou dirigeant(e) d’une société. Elle est délivrée par le Ministère de l’Économie et conditionne le démarrage de votre activité.
Cette autorisation est obligatoire pour la majorité des activités.
La demande doit être effectuée par la personne qui dirige effectivement l’entreprise :
- l’entrepreneur individuel dans le cas d’une activité en indépendant
- le gérant ou dirigeant dans le cas d’une société
Les conditions à remplir
Pour obtenir une autorisation d’établissement, vous devez justifier :
- de qualifications ou diplômes adaptés à votre activité
- ou d’une expérience professionnelle suffisante dans le domaine concerné
- d’une honorabilité professionnelle (casier judiciaire vierge notamment)
Certaines activités réglementées peuvent nécessiter des conditions supplémentaires.
Les étapes de la demande
La demande se fait généralement en ligne et comprend plusieurs étapes :
- Préparer les documents justificatifs (diplômes, CV, pièces d’identité, extrait de casier judiciaire)
- Déposer la demande auprès du Ministère de l’Économie
- Attendre l’analyse du dossier
- Recevoir l’autorisation si les conditions sont remplies
Le délai de traitement varie généralement de quelques semaines selon la complexité du dossier.
Les points de vigilance
- Anticipez cette démarche : sans autorisation, vous ne pouvez pas démarrer votre activité
- Vérifiez en amont que vos diplômes sont reconnus au Luxembourg
- Assurez-vous que votre expérience correspond bien à l’activité envisagée
Si vous avez un doute sur votre éligibilité ou sur les démarches à suivre, il peut être utile de vous faire accompagner par un professionnel (comptable, avocat) ou par des structures d’aide à l’entrepreneuriat.
Un accompagnement en amont permet souvent d’éviter des refus ou des délais supplémentaires.
Comment enregistrer sa société auprès du Registre de Commerce et des Sociétés (RCS) ?
L’immatriculation auprès du Registre de Commerce et des Sociétés (RCS) est une étape obligatoire pour créer une entreprise au Luxembourg. Elle permet de donner une existence légale à votre société et de la rendre visible auprès des tiers (clients, partenaires, administrations).
L'immatriculation au RCS vous permet :
- d’exercer légalement votre activité
- d’émettre des factures
- d’ouvrir un compte bancaire professionnel définitif
- de contractualiser avec des partenaires
Qui doit s’immatriculer ?
Toutes les sociétés commerciales (SàRL, SA, etc.) doivent être inscrites au RCS. Les indépendants (entrepreneurs individuels) sont également concernés dans certains cas, notamment s’ils exercent une activité commerciale.
Les étapes de l’immatriculation
- Rédiger les statuts de la société
Les statuts définissent les règles de fonctionnement de votre entreprise (activité, siège social, associés, capital…). Pour certaines formes juridiques, ils doivent être établis devant notaire. - Déposer le capital social
Le capital doit être déposé sur un compte bancaire professionnel au nom de la société en formation. Une attestation de dépôt vous sera remise. - Signer l’acte de constitution
Selon la forme juridique, cet acte est signé sous seing privé ou devant notaire. - Effectuer la demande d’immatriculation
La demande se fait en ligne via la plateforme dédiée. Vous devrez fournir les documents nécessaires (statuts, identité des dirigeants, siège social, etc.). - Publication officielle
Une fois la société immatriculée, les informations sont publiées au Recueil électronique des sociétés et associations (RESA).
Les documents à prévoir
- les statuts de la société
- une pièce d’identité des dirigeants et associés
- une attestation de dépôt du capital (si applicable)
- une preuve de l’adresse du siège social
Délais et coûts
L’immatriculation peut prendre quelques jours à quelques semaines selon la complexité du dossier.
Des frais administratifs sont à prévoir, auxquels peuvent s’ajouter les honoraires d’un notaire ou d’un conseiller si vous êtes accompagné(e).
Points de vigilance
- Vérifiez la cohérence des informations transmises (statuts, adresse, activité)
- Anticipez les délais si vous avez une date de démarrage prévue
- Faites-vous accompagner si votre situation est complexe
Une immatriculation bien préparée vous permet de démarrer votre activité sur des bases solides et sécurisées.
Comment s’affilier à la sécurité sociale au Luxembourg ?
L’affiliation à la sécurité sociale est une étape obligatoire lorsque vous créez votre activité au Luxembourg, que vous soyez indépendant(e) ou dirigeant(e) de société. Elle vous permet de bénéficier d’une couverture sociale (santé, retraite, prestations familiales).
À quel moment s’affilier ?
L’affiliation intervient généralement après l’obtention de votre autorisation d’établissement et la création de votre entreprise. Elle est indispensable pour exercer votre activité en toute légalité.
Les démarches à effectuer
Vous devez vous affilier auprès du Centre Commun de la Sécurité Sociale (CCSS), qui centralise les inscriptions et la gestion des cotisations sociales au Luxembourg.
- Remplir une déclaration d’entrée
Vous devez compléter un formulaire d’affiliation en tant qu’indépendant(e) ou dirigeant(e) de société. - Fournir les justificatifs nécessaires
Les documents demandés incluent généralement :- une copie de votre autorisation d’établissement
- un extrait d’immatriculation au RCS
- une pièce d’identité
- un relevé d’identité bancaire
- Transmission du dossier
Le dossier peut être transmis en ligne ou par voie postale auprès du CCSS. - Confirmation d’affiliation
Une fois votre demande validée, vous recevez votre numéro de matricule de sécurité sociale, indispensable pour toutes vos démarches administratives.
Le calcul des cotisations
En tant qu’indépendant(e), vos cotisations sociales sont calculées sur la base de votre revenu professionnel. Un revenu minimum est pris en compte, même en début d’activité. Celui-ci pourra être réactualisé en fin d'exercice pour l'exercice suivant.
Les cotisations à régler mensuellement couvrent notamment :
- l’assurance maladie-maternité
- l’assurance pension (retraite)
- l’assurance dépendance
Points de vigilance
- Anticipez vos charges sociales dès le lancement de votre activité
- Prévoyez une trésorerie suffisante, notamment la première année
- Informez rapidement le CCSS en cas de changement de situation
Comment effectuer l’inscription à la TVA au Luxembourg ?
L’inscription à la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est une étape essentielle pour de nombreux entrepreneurs au Luxembourg. Elle vous permet de facturer la TVA à vos clients et de la reverser à l’administration fiscale.
L’immatriculation à la TVA structure votre activité et renforce votre crédibilité, notamment auprès de clients professionnels. Bien comprise et bien gérée, elle devient un levier de développement plutôt qu’une contrainte administrative.
Êtes-vous concerné par la TVA ?
L’inscription à la TVA dépend de votre chiffre d’affaires et de la nature de votre activité.
- Si votre chiffre d’affaires annuel dépasse 35 000 euros, l’inscription à la TVA est obligatoire
- En dessous de ce seuil, vous pouvez bénéficier du régime de franchise de TVA
- Certaines activités sont exonérées ou soumises à des règles spécifiques
Même si elle n’est pas obligatoire, l’inscription volontaire peut être pertinente dans certains cas, notamment si vous avez des clients professionnels ou des investissements importants.
Les démarches à suivre
La demande d’immatriculation à la TVA se fait auprès de l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA (AED).
- Remplir le formulaire de demande
Vous devez compléter une demande d’immatriculation à la TVA, disponible en ligne. - Fournir les informations nécessaires
Les éléments demandés incluent généralement :- les informations sur votre entreprise (nom, adresse, activité)
- votre numéro RCS
- une estimation de votre chiffre d’affaires
- la date de début d’activité
- Envoyer votre dossier
La demande peut être transmise en ligne ou par courrier à l’administration. - Réception du numéro de TVA
Une fois votre dossier validé, vous recevez un numéro de TVA intracommunautaire, indispensable pour vos factures et vos échanges au sein de l’Union européenne.
Les obligations après l’inscription
Une fois immatriculé(e), vous devez respecter plusieurs obligations :
- facturer la TVA à vos clients selon le taux applicable
- déclarer et payer la TVA périodiquement (mensuellement, trimestriellement ou annuellement)
- tenir une comptabilité conforme
Points de vigilance
- Respectez les délais de déclaration pour éviter des pénalités
- Vérifiez les taux de TVA applicables à votre activité
- Anticipez l’impact de la TVA sur votre trésorerie
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